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En débat

Contribution au thème 3 : débat sur la fiscalité

jeudi 11 janvier 2007

Dans une récente contribution, Jacques Agnès aborde la question essentielle de la fiscalité. Beaucoup de ses propositions sont intéressantes, comme l’idée que chaque citoyen paye l’impôt sur le revenu, fut-ce pour une somme symbolique. Mais certains points importants sont discutables. Je me limiterai à examiner quatre questions :

1)Critiquant le texte préparatoire au congrès de la FSU, l’auteur affirme que « le texte maintient une confusion entre salaires socialisés [par quoi il entend les cotisations sociales] et impôt ». C’est une erreur fréquente. Les cotisations sociales sont en effet un revenu socialisé (revenu et non salaire, car de nombreux actifs, comme les enseignants, les commerçants ou les architectes ne touchent pas un salaire mais un traitement, des bénéfices ou des honoraires). Mais qu’est-ce que l’impôt, sinon un revenu socialisé ? L’impôt sert à produire des biens et services qui bénéficient à tous, il finance pour l’essentiel les retraites des fonctionnaires. L’Insee calcule d’ailleurs un revenu « élargi » tenant compte de la valeur des services collectifs dont chacun bénéficie. Il n’y a donc pas de différence fondamentale entre impôt et cotisation sociale sur ce point.

En fait, qui veut introduire une différence entre impôt et cotisation doit mettre à part certaines cotisations, pour les retraites et le chômage, car elles ouvrent des droits individuels mesurables. Certains économistes proposent ainsi de financer les prestations de retraite et de chômage par les cotisations et la maladie, le logement, les allocations familiales et les minima sociaux par l’impôt. Cette proposition est certainement discutable, mais c’est la seule distinction cohérente entre impôt et cotisation.

2)L’auteur propose de combattre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au motif que la distance entre le contribuable et l’impôt serait accrue. Si cet argument est juste, Jacques Agnès doit proposer, pour faire vivre la démocratie sociale, que les cotisations sociales soient acquittées par un chèque envoyé aux caisses par chaque assuré social, au lieu d’être prélevées à la source, comme c’est le cas depuis toujours.

La France est aujourd’hui, avec la Turquie, le seul pays de l’OCDE à ne pas appliquer le prélèvement à la source, seule méthode qui permette de prélever l’impôt l’année même où le revenu est perçu. La raison en est la grande complexité de notre impôt et sa nature familiale. Si l’informatique permet de gérer la complexité, si l’impôt personnel que J.Agnès appelle de ses vœux facilite les choses, pourquoi s’en priver ?

3)Jacques Agnès plaide pour « la disparition des impôts sur les entreprises », cette mesure ne devant pas être « isolée de l’ensemble ». Si on a bien compris, une telle disparition serait financée par une hausse de l’impôt sur le revenu. Qui paiera plus ? Ce ne seront pas les actionnaires étrangers (40% du capital des grandes entreprises françaises), grands bénéficiaires de la disparition de l’impôt sur les sociétés, mais qui ne payent pas l’impôt sur le revenu en France. Restent les contribuables actuels, classes moyennes et supérieures. La disparition proposée de l’impôt sur les bénéfices se traduirait donc par un transfert de charges des entreprises et, notamment, des capitalistes étrangers, vers les classes moyennes et supérieures en France. C’est d’un intérêt douteux.

Mais, nous dit l’auteur, ce qui sera donné aux entreprises sous forme de suppression de l’impôt sera repris de l’autre, sous forme de salaires et cotisations « revalorisés ». Concernant les salaires, tout le monde se ralliera à cet objectif. Le seul problème est la méthode : dans une économie de marché, les salaires ne sont pas déterminés par la puissance publique et Jacques Agnès ne semble pas vouloir changer cet état de fait. Par quel miracle les salaires vont-ils donc augmenter ? Concernant les cotisations, substituer des cotisations sur le travail à des impôts sur le bénéfice et sur la valeur ajoutée, c’est pénaliser le travail par rapport au capital. Est-ce bien ce que souhaite l’auteur ?

4)Celui-ci souhaite également la disparition de la TVA. Cet impôt, il est vrai, n’est pas juste : en gros, un ménage ouvrier paye 11% de son revenu en TVA, contre 9% pour un ménage de cadres. Mais, en matière de fiscalité, il est difficile de discuter sérieusement sans jamais donner un seul chiffre. Pour fixer les idées, la TVA représente à peu près 7% du PIB, les impôts sur les entreprises 4% et l’impôt sur le revenu 3%. Supprimer les deux premiers au profit du troisième implique donc de multiplier par 4,7 le montant de l’impôt sur le revenu. Une partie de cette hausse peut certes venir de l’extension de l’impôt sur le revenu aux ménages pauvres, mais dans des proportions réduites. Une forte hausse du taux de l’impôt est donc nécessaire. Les classes moyennes apprécieront.

Cependant, dira-t-on, la disparition de la TVA devrait se traduire par la baisse des prix, ce qui compenserait la hausse de l’impôt sur le revenu. C’est loin d’être sûr. Dans les secteurs où la concurrence est faible, les patrons maintiendront leurs prix et augmenteront leurs bénéfices (non taxés !). Dans les autres secteurs, les prix baisseront... pour les produits étrangers importés. Pour les produits fabriqués en France, tout dépend de la façon dont la hausse de l’impôt sur le revenu influencera les salaires.

De manière générale, la contribution de J.Agnès aurait été plus crédible si elle avait été publiée il y a trente cinq ans. Depuis lors, les marchés se sont unifiés à l’échelle d’une Europe élargie et souvent même à l’échelle du monde, de sorte que l’Etat n’est plus le deus ex machina susceptible de réorganiser l’économie selon son bon vouloir comme un Meccano pour adulte. Comme le disait un ministre suisse lors d’une polémique récente : « l’impôt est un instrument de la compétitivité ». C’est une situation à bien des égards regrettable. Mais il est dangereux de faire comme si elle n’existait pas. Transformer la fiscalité est nécessaire, mais plus difficile aujourd’hui qu’hier.

Je partage le jugement de J.Agnès sur l’indigence de notre réflexion en matière de fiscalité, mais ne suis pas sûr que des propositions de grand soir fiscal à l’emporte-pièce fassent beaucoup avancer les choses dans la situation délicate qui est la nôtre.

Arnaud Parienty, académie de Versailles

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